AGB- Conditions Commerciales Générales

Version : 22.08.2023

de Palette CAD Switzerland GmbH (CHE-433.448.421)

1. Validité des conditions

1.1 Les livraisons et prestations de Palette CAD Switzerland GmbH (« Palette ») sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions commerciales. Elles s’appliquent donc également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la livraison des objets livrés ou à la fourniture des prestations. Palette s’oppose à la validité des conditions commerciales ou d’achat du Client.

1.2 Tous les accords conclus entre Palette et le Client en vue de l’exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit dans la confirmation de commande.

1.3 Palette se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client en sera informé par e-mail six semaines avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions commerciales. Le Client recevra dans cet e-mail les conditions commerciales. Il est en droit de s’opposer à l’application des nouvelles conditions commerciales dans un délai de six semaines à compter de la réception de cet e-mail. 
Si le Client ne s’y oppose pas, les conditions commerciales modifiées deviendront partie intégrante du contrat à l’expiration du délai de six semaines. Palette attirera expressément l’attention du Client sur l’importance de ce délai dans le cadre de la notification de modification. Sont exclues du droit de modifier les présentes conditions commerciales conformément à l’alinéa précédent les dispositions qui concernent les obligations principales des parties contractantes et qui modifient ainsi de manière déterminante le rapport entre les obligations principales et les obligations de contre-prestation, ainsi que d’autres modifications fondamentales des obligations contractuelles qui équivalent à la conclusion d’un nouveau contrat. De telles modifications requièrent un nouvel accord contractuel explicite. 

1.4 Les points 11.12 à 11.15, 12, 13.4, 13.5 des conditions commerciales générales ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs commerciaux, aux propriétaires d’une entreprise individuelle, aux personnes morales de droit privé et de droit public ainsi qu’aux établissements de droit public et aux fonds spéciaux.

2. Objet du contrat

2.1 Palette cède au Client, pour utilisation, le logiciel contractuel désigné plus précisément dans la commande en code objet, y compris le mode d’emploi, avec les fonctionnalités qui y sont décrites. Le logiciel contractuel peut se composer de programmes et/ou de données (catalogues). Certaines parties du logiciel contractuel peuvent ne pas être utilisables si le Client n’a pas acheté ces parties. Palette peut ainsi donner au Client un accès à des services en ligne tels que des programmes en ligne ou un stockage en ligne, ou mettre à disposition des applications dans des magasins appropriés.

2.2 Palette peut mettre à la disposition du Client le logiciel contractuel sous forme de code objet sur un support de données ou par téléchargement, ou, si cela a été convenu, sous forme d’accès en ligne. La transmission des données d’accès n’est pas autorisée.

2.3 Palette accorde au Client un droit d’utilisation simple et non transmissible du logiciel contractuel sous une forme inchangée sur les appareils convenus au même moment. Seul l’utilisateur bénéficiant de la licence peut utiliser l’interface utilisateur du logiciel dans le cas d’une licence en ligne. La (re)location ou le prêt ne sont pas autorisés.

2.4 Le Client ne peut utiliser le logiciel contractuel que dans la mesure prévue par le contrat, le cas échéant avec une protection contre la copie. Si le Client utilise le logiciel contractuel dans une mesure plus importante que celle convenue, il paiera à Palette des frais de licence trois fois plus élevés.

2.5 Le mode d’emploi peut prendre la forme d’une aide en ligne ou d’un fichier texte fourni avec le produit.

2.6 Palette peut également faire exécuter ses prestations par des tiers.

2.7 Palette peut proposer au Client une mise à disposition à titre d’essai du logiciel contractuel. Une telle mise à disposition à titre d’essai est expressément convenue entre Palette et le Client. La rémunération pour la mise à disposition du logiciel contractuel en version d’essai est indiquée dans l’offre.

3. Propriété intellectuelle

3.1 Le logiciel contractuel est protégé par la législation sur le droit d’auteur. Toute transformation ou adaptation possible du logiciel contractuel ainsi que la reproduction des résultats obtenus sont interdites, sauf si ces actions sont nécessaires au maintien de l’utilisation conforme et à la correction des erreurs.

3.2 En principe, le Client n’est pas autorisé à retraduire le logiciel contractuel dans son code source ou à le convertir dans d’autres langages de programmation ou formats de données, ni à le reproduire. Si la conversion de données dans d’autres formats de données a été autorisée par Palette, par exemple par la mise à disposition d’interfaces, Palette devient le seul ayant droit sur les données converties.

3.3 Palette se réserve sans restriction tous les droits sur les documents, y compris les informations sur les interfaces. Ces documents ne peuvent être mis à la disposition de tiers qu’avec l’accord de Palette et doivent être restitués immédiatement à Palette sur demande, si la commande n’est pas passée.

3.4 Si Palette a développé ou créé des catalogues à la demande du Client, Palette a le droit d’utiliser gratuitement les produits, en tout ou en partie, également à ses propres fins, sauf convention contraire expresse.

3.5 Le Client est autorisé à réaliser une copie de sauvegarde sans accord explicite.

3.6 Le Client ne peut utiliser les droits sur les données de tiers, par exemple de fabricants d’objets gérés dans le logiciel contractuel ou de catalogues de tels objets consultables sur Internet, que dans la mesure où le tiers l’y autorise. Palette accorde régulièrement un droit simple et non transmissible d’utilisation de ces données pour la représentation du résultat de la planification avec le logiciel contractuel, sauf si des conditions d’utilisation particulières de ces tiers ont été communiquées. Palette peut à tout moment restreindre le droit d’utilisation, notamment si le tiers ne consent pas à l’utilisation.

4. Prix, conditions de paiement, retard de paiement, annulation

4.1 Les prix s’entendent départ usine, TVA légale en vigueur en sus.

4.2 En règle générale, les factures sont établies en ligne. Pour l’établissement de factures sur papier, Palette peut exiger une rémunération.

4.3 Les factures doivent être payées au plus tard 30 jours après leur établissement, sans aucune déduction.

4.4 Si des frais et des intérêts s’appliquent, Palette est en droit d’imputer le paiement d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur la prestation principale.

4.5 Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque Palette peut disposer du montant.

4.6 Si le client est en retard, Palette est en droit d’exiger des intérêts moratoires de 5 % à partir de la date concernée et sans autre mise en demeure Si Palette a subi un préjudice plus important que celui indemnisé par les intérêts moratoires, le Client est également tenu de réparer ce préjudice.    

4.7 En cas de retard de paiement de plus de deux mois, Palette a le droit de suspendre la prestation des contrats conclus jusqu’au paiement

4.8 S’il a été convenu avec un Client que le paiement serait échelonné, en cas de retard de paiement de plus de trois mois, le montant restant dû sera exigible dans son intégralité.

4.9 Palette se réserve la propriété des logiciels contractuels livrés, des supports de données, de la documentation et du matériel livré jusqu’au paiement intégral.

4.10 Si le Client se retire sans droit d’une commande passée, Palette peut, sans préjudice de la possibilité de faire valoir un dommage réel plus élevé, réclamer 10 % du prix de vente pour les frais occasionnés par le traitement de la commande et pour le manque à gagner. Le Client se réserve le droit de prouver que le dommage est moindre.

4.11 Si un droit de retour a été convenu avec un Client, il ne peut être exercé que si cela a été convenu par écrit, et si certaines prestations garanties par écrit par Palette n’ont pas été remplies, et si la valeur d’usage du logiciel pour le Client est ainsi supprimée. Dans ce cas, les services fournis par Palette, tels que l’initiation, la formation et l’installation, seront facturés au prorata.

5. Clause de sauvegarde de la valeur  

5.1 En cas de paiements récurrents découlant des contrats visés aux points 6-8, Palette est en droit d’adapter les prix une fois par an après l’expiration de la durée minimale, conformément à l’indice des prix à la consommation.    

5.2 Le Client est en droit de résilier le contrat à la date des prix ajustés si l’augmentation des prix dépasse 5 %.   

6. Contrat de service (contrat de mise à jour)

6.1 Pendant la durée du contrat de service payant, Palette fournit au Client toutes les mises à jour actuelles du logiciel contractuel (programmes et données) qui n’ont pas encore été acquises, sachant que les marchandises commerciales, les fabrications spéciales et les services d’installation ne sont pas compris dans la livraison.  

6.2 Les mises à jour comprennent, à la discrétion de Palette, soit une nouvelle version du programme avec des fonctionnalités améliorées, soit une extension ou une mise à jour des données. Les mises à jour ne concernent que les produits fabriqués par Palette dans la version actuelle avant la mise à jour. Le contenu des mises à jour est déterminé par Palette sans aucun droit légal.    
6.3 Le contrat de service est automatiquement prolongé de 12 mois s’il n’est pas résilié par écrit 3 mois avant la fin de la période. 

6.4 En cas d’extension du contrat de service, par exemple par l’achat de produits supplémentaires, une durée minimale supplémentaire de 12 mois s’applique à l’ensemble du contrat à compter de l’extension Si une durée minimale supérieure a déjà été convenue, celle-ci reste inchangée.    

6.5 Palette peut fournir des mises à jour sous forme de téléchargement en ligne. Si le Client demande une livraison sur support de données, Palette est en droit de facturer les frais.    

6.6 L’assistance technique offerte par Palette dans le cadre du contrat de service est limitée à l’aide au rétablissement du fonctionnement du logiciel tel qu’il ressort du mode d’emploi. 

7. Palette Cloud et stockage en ligne    

7.1 Palette peut fournir au Client un accès payant à un service en ligne (Palette Cloud) géré par Palette. Certains services du logiciel, décrits plus en détail dans le mode d’emploi, ne peuvent être utilisés que tant que le Client a accès à Palette Cloud. Dans la mesure où le Client fait traiter par Palette des données personnelles de tiers, les conditions de traitement des données de commande de Palette s’appliquent.    

7.2 La rémunération pour Palette Cloud est toujours effectuée pour une période déterminée.    

7.3 Le contrat pour Palette Cloud est prolongé de 12 mois s’il n’est pas résilié par écrit 3 mois avant la fin de la période. 

7.4 L’accès à Palette Cloud présuppose une version actuelle du logiciel utilisé.   

7.5 Six mois après la fin du contrat et l’indication par Palette de l’accès à la Palette Cloud, Palette n’est plus tenu de sauvegarder ou de conserver les éventuels contenus stockés par le Client sur la Palette Cloud.

8. Location

8.1 Palette n’accorde au Client le droit d’utilisation du logiciel visé à l’article 2.3. que pendant la durée de la location. 

8.2 Pendant la location, la mise à jour du logiciel selon le n° 6 et l’utilisation de Palette Cloud selon le n° 7 sont incluses.

8.3 Le contrat est automatiquement prolongé de 12 mois s’il n’est pas résilié par écrit 3 mois avant la fin de la durée.

9. Confidentialité, droits de propriété intellectuelle

9.1 La transmission à des tiers de mots de passe et de données d’accès attribués à des fins de protection contre la copie ou pour l’accès aux services Cloud de Palette n’est pas autorisée sans l’accord exprès donné par écrit par Palette.

9.2 Le Client protégera soigneusement le logiciel contractuel, y compris tous les documents remis ainsi que la copie de sauvegarde, contre toute prise de connaissance non autorisée par des tiers. Cela inclut la prise de connaissance par des collaborateurs non autorisés ainsi que l’obligation d’engager des tiers en conséquence.

9.3 Le Client informera immédiatement Palette de toute connaissance de violations des droits de propriété intellectuelle de Palette par des tiers, ou s’il fait l’objet d’une réclamation de la part de tiers en raison de violations des droits de propriété intellectuelle par le logiciel contractuel. Le Client donnera à Palette la possibilité de l’assister dans la conduite d’un éventuel procès. Le Client assistera Palette en cas de recours à des tiers.

9.4 Le Client indemnisera Palette, à première demande, de tout dommage résultant de la violation des obligations susmentionnées.

10. Coopération du Client

10.1 Le Client se procurera à ses frais les logiciels (entre autres le système d’exploitation) et le matériel informatique nécessaires à l’utilisation du logiciel contractuel, les installera en temps utile et les maintiendra à jour. Il ne le fera que dans la version appropriée, validée et prévue.

10.2 Lors de l’utilisation de logiciels contractuels, le Client n’emploiera que des collaborateurs appropriés.

10.3 Si le logiciel est doté d’une licence liée à l’ordinateur ou d’une licence en ligne, le Client conservera toujours soigneusement les données d’accès qui lui ont été remises et n’utilisera pas de programme de contournement. Les licences liées à l’ordinateur perdues ne sont remplacées que par l’acquisition du logiciel protégé. Le Client veillera à ce que le logiciel dispose d’une connexion Internet permanente et suffisante aux serveurs de licences de Palette.

10.4 Si le logiciel est équipé d’un dongle (connecteur de protection contre la copie), le Client ne l’utilisera qu’en liaison avec le logiciel, conservera toujours le dongle avec soin et n’utilisera aucun programme de contournement. Les dongles perdus ne seront remplacés que par l’acquisition du logiciel protégé. Le Client veille à ce que la clé électronique ou la protection contre la copie soit reconnue par le système d’exploitation de son ordinateur.

11. Garantie

11.1 Le logiciel contractuel est défectueux s’il s’écarte du mode de fonctionnement décrit dans le mode d’emploi ou autrement dans le contrat et si, de ce fait, l’aptitude du logiciel contractuel à l’usage habituel décrit dans le mode d’emploi est compromise.

11.2 Le logiciel contractuel fonctionne correctement dans l’environnement matériel et logiciel spécifié par Palette, notamment sur le système d’exploitation spécifié. Pour les programmes Windows livrés par Palette, le système d’exploitation est régulièrement le système d’exploitation pour ordinateurs personnels validé par Microsoft depuis un an au moment de la livraison. Palette n’est pas responsable des mises à jour ultérieures du système effectuées par des tiers.

11.3 Une version d’essai ne peut être utilisée qu’à des fins de test et non pour une utilisation en production chez le Client et elle ne constitue donc pas un logiciel contractuel défectueux. Dans le cas d’une version désignée comme version bêta ou version RC du logiciel, il s’agit toujours d’une version d’essai.

11.4 La disponibilité des logiciels mis à disposition par Palette sur ses serveurs pour être consultés par le Client (par ex. programmes en ligne, données en ligne, stockage en ligne) doit être d’au moins 99 %. L’étendue de la défaillance résulte de la durée totale, déduction faite des fenêtres de maintenance, pendant laquelle le système n’a pas été disponible en raison de défaillances au cours d’une période de trois mois. 

11.5 Palette ne garantit pas l’exhaustivité, l’actualité ou toute autre caractéristique des catalogues de données.

11.6 Le Client doit signaler par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison les défauts évidents ou apparents qu’un Client moyen remarque facilement. Les vices non apparents ou cachés doivent être signalés par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant leur découverte, faute de quoi il ne sera pas possible de faire valoir des droits découlant de ces vices. Les défauts (entre autres les messages d’erreur survenus) doivent être reproduits de manière détaillée dans la mesure du possible (par exemple par des protocoles d’erreur). Le Client assistera Palette dans la constatation des erreurs et l’élimination des défauts.

11.7 Tous les objets livrés ou prestations défectueuses doivent être réparés, livrés à nouveau ou fournis à nouveau, au choix de Palette, sans frais. Palette est en droit de procéder à cette réparation en remettant au Client une version modifiée du logiciel contractuel. Palette est en outre autorisé à contourner une erreur éventuellement survenue, si l’erreur elle-même ne peut être éliminée qu’au prix d’efforts disproportionnés et/ou si la durée de fonctionnement ou le temps de réponse du logiciel contractuel en pâtit considérablement.

11.8 Si Palette n’est pas responsable, le Client indemnisera Palette pour le temps passé et les frais engagés (y compris notamment les frais de déplacement) aux taux en vigueur.

11.9 Si Palette ne parvient pas à remédier à la situation dans un délai raisonnable, et si elle échoue également dans un autre délai supplémentaire raisonnable fixé par le Client, ce dernier peut réduire le prix ou résilier le contrat.

11.10 La garantie de Palette est exclue si des modifications ont été apportées au logiciel contractuel sans l’autorisation de Palette ou si le Client utilise le logiciel contractuel dans un environnement matériel ou logiciel autre que celui prévu. Le Client est en droit de démontrer et de prouver que les modifications n’ont aucun rapport avec l’erreur survenue et que les analyses ne rendent pas la correction de l’erreur beaucoup plus difficile. Ceci n’implique pas l’approbation par Palette d’une telle modification.

11.11 En cas de résiliation, le Client doit se faire imputer son utilisation du logiciel contractuel. L’imputation est calculée sur la base d’une durée d’utilisation normale de quatre ans.

11.12 Les droits de garantie se prescrivent 12 mois après la livraison, à l’exception des droits pour lesquels la loi prévoit impérativement un délai de prescription plus long.

11.13 Si le Client demande que les travaux d’exécution ultérieure soient effectués dans un lieu qu’il aura déterminé, Palette pourra accéder à cette demande, les parties couvertes par la garantie n’étant pas facturées, tandis que les dépenses supplémentaires, notamment le temps de travail et les frais de déplacement, devront être remboursées aux taux standard de Palette.

11.14 Le délai de garantie pour l’exécution ultérieure est de 12 mois, à l’exception des droits pour lesquels la loi prévoit obligatoirement un délai plus long. Ce délai court au moins jusqu’à l’expiration du délai de garantie initial pour l’objet de la livraison. Il est prolongé, pour les pièces qui ne peuvent pas être exploitées de manière utile en raison de l’interruption, de la durée de l’interruption d’exploitation causée par l’exécution ultérieure. 

11.15 Tout autre droit à garantie du Client à l’encontre de Palette et de ses auxiliaires d’exécution est exclu ; le point 12 (Autres responsabilités) reste toutefois inchangé.

12. Autre responsabilité

12.1 Les demandes de dommages et intérêts du Client, quel qu’en soit le motif juridique, sont exclues. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où la loi prévoit impérativement une responsabilité. 

12.2 Les dommages-intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles sont limités aussi bien aux dommages prévisibles typiques du contrat, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave, qu’à un montant de 1 000 000,- CHF par sinistre pour les dommages patrimoniaux, et de 5 000 000,- CHF pour les dommages matériels et corporels ; dans cette mesure, Palette n’est pas responsable de l’absence de résultats de la prestation, du manque à gagner, de la perte d’économies, des dommages indirects et des dommages consécutifs. Ces limitations ne s’appliquent pas dans la mesure où les dommages sont couverts par l’assurance responsabilité civile d’entreprise de Palette. Palette maintiendra la couverture existante au moment de la conclusion du contrat.

12.3 Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du Client.

12.4 L’utilisation du stockage en ligne mis à disposition par Palette (Palette Cloud) n’engage pas la responsabilité de Palette pour les contenus téléchargés par les Clients. En particulier, Palette n’est pas responsable de la perte de contenus et de données. Le Client fera des copies de sauvegarde appropriées. Palette n’assume aucune responsabilité pour les contenus de tiers, en particulier pour l’utilisation abusive et le téléchargement de contenus interdits par la loi (informations, objets, autres prestations) ou de connexions qui portent préjudice à des tiers ou qui violent des droits d’auteur et des marques nationales/internationales, des droits de brevet et de nom ou de signe distinctif, des droits de propriété industrielle ou des droits de la personnalité de tiers. Palette ne garantit pas un contrôle permanent du contenu ni un fonctionnement à plein temps des Palette Cloud.

13. Dispositions finales

13.1 Le transfert par le Client à un tiers des droits et obligations découlant du présent contrat requiert l’accord écrit préalable de Palette.

13.2 Le Client n’est pas autorisé à exercer un droit de rétention à l’encontre de Palette en raison d’une autre prétention ne découlant pas du présent contrat. Le Client ne peut compenser qu’avec des prétentions à l’encontre de Palette qui sont incontestables ou qui ont été constatées par voie judiciaire.

13.3 Les modifications et compléments apportés au présent contrat ne sont valables que s’ils sont consignés dans un contrat complémentaire signé par les deux parties contractantes.

13.4 Le lieu d’exécution est le siège de Palette.

13.5 Le for exclusif pour tous les litiges découlant de la présente relation contractuelle est le siège de Palette. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les fors légaux obligatoires restent réservés.

13.6 Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse. L’application de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

14. Clause salvatrice
La nullité d’une ou de plusieurs dispositions du présent contrat n’affecte pas la validité du reste du contrat. Les parties contractantes remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique poursuivi par la disposition invalide. Jusqu’à une telle application, une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide du point de vue du sens et de l’objectif économiques s’appliquera à la place de la condition invalide. Il en va de même en cas de lacune du contrat nécessitant une réglementation.